INITIATIVE FÉDÉRALE flocons de neige

« Contre l'élimination des embryons humains congelés, pour leur adoption et contre le clonage» .

Le droit suisse interdit la fabrication d'embryons surnuméraires, Or, des milliers d'embryons humains congelés ont été créés et seraient supprimés obligatoirement dès la fin de 2003 ou donnés aux chercheurs. si rien n'est fait. Le Conseil fédéral demande un moratoire. Les citoyennes et citoyens suisses, aussi de l'étranger, soussignés, ayant le droit de vote, demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art 685), que ce moratoire soit mis en vigueur par un arrêté fédéral urgent (AFU) et par des demandes de grâce à chaque Canton, et que la Constitution fédérale soit modifiée comme suit

Art 119, lettre e remplacé par Une fécondation n'a lieu que par l'union naturelle d'un père et d'une mère

et lettre d remplacé par:

1.Tous les embryons humains congelés ou in vitro, notamment les cellules souches totipotentes ou les ovules « imprégnés », sont dignes de respect et des droits de l'homme.

2. Dans un délai d'un an, ces embryons doivent être implantés et donnés à l'adoption d'un couple marié.

3. L'import/export et le transport d'embryons humains à d'autres fins sont interdits.

4. Les autres formes de maternité de substitution sont interdites.

 

Dispositions transitoires:

1.Toute norme juridique ou de facto allant à l'encontre de ce respect est abrogée, notamment la loi fédérale LPMA du 18 décembre 1998 et la lettre a de l'article 31 du Code Civil qui est remplacée par '' La personnalité commence dès la fécondation, même d'un ovule imprégné''.

2.Les adoptions peuvent commencer de suite. La congélation se prolonge si aucun parent ne se présente.

3.La Confédération double les aides parentales communales, cantonales et fédérales ou les triple si l'enfant est handicapé. Dans ce dernier cas, les parents ont un mois pour décider de redonner l'enfant à une autre famille.

4. Un embryon mort, à quelque stade que ce soit, doit être inhumé avec le respect dû à tout être humain.

5. Une fécondation n'a lieu que par l'union naturelle d'un père et d'une mère, afin que toutes ces recherches notamment génétiques avec des souffrances inutiles, la mort d'embryons oit des clonages soient rendues impossibles à jamais.

 

Note : Familiaplus, Case postale 65, 1001 Lausanne,

tél. 021 616 88 82 fax 021 616 88 81 fournit sur demande les feuilles à remplir et à signer